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INVESTISSEURS
Qu’est ce que la loi SCELLIER ?La Loi SCELLIER, une nouveauté 2009 qui remplacera d’ici la fin d’année les lois « BORLOO » et « DE ROBIEN ». Désormais on ne parle plus de déduction des revenus fonciers mais de système de réduction d’impôts.
Quelles sont les limites de la loi SCELLIER ?Attention, ce dispositif est limité à un seul logement par an pour un montant maximum de 300 000€, ce qui favorise les constructions de grandes surfaces (de 80 à 120 m2 habitable) dans le but de réduire la prolifération des studios qui ne correspondent pas à la demande des familles. La réduction d’impôt ne sera applicable que dans les communes classées dans les zones A, B1 et B2 à l’exclusion de la zone C telles quelles résultent da l’Arrêté du 19 décembre 2003 La loi SCELLIER impose un plafonnement des loyers qui diffère selon la zone où est situé le bien. Un avantage supplémentaire de cette loi : si vous optez dès le départ, pour respecter les conditions de ressources des locataires, « SCELLIER SOCIAL », vous bénéficierez d’une réduction d’impôt complémentaire, à l’issue des 9 ans, de 2% par an pendant 3 ans, renouvelable 1 fois. De plus dans ce cas, l’investisseur profitera d’un abattement de 30% sur les revenus locatifs perçus. Peut-on bénéficier de la loi SCELLIER lors d’une location à un parent ou un enfant ?Il n’est pas possible de louer à un parent ou un enfant qui n’est pas fiscalement indépendant. Donc si le membre de la famille en question ne fait plus partie du foyer fiscal de l’investisseur il est possible de bénéficier du dispositif SCELLIER mais pas du dispositif SCELLIER SOCIAL |
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